Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application FacturoPresto (« l’Application »), éditée par Rudolf André, entrepreneur individuel exerçant sous le régime micro-entrepreneur (SIRET 528 527 187 00025, SIREN 528 527 187, activité principale 6201Z, programmation informatique), domicilié 7 B rue Lamartine, 34230 Paulhan (« l’Éditeur »), par tout utilisateur professionnel (« l’Utilisateur »).

L’Application permet de créer, envoyer et transmettre électroniquement des factures et documents commerciaux, conformément à la réglementation française sur la facturation électronique.

Documents contractuels associés, qui font partie intégrante des présentes :

• la politique de confidentialité ;
• l’accord de sous-traitance de données personnelles, qui encadre le traitement des données de vos propres clients (disponible sur demande à l’adresse de contact).

L’Application est réservée aux professionnels (artisans, entreprises individuelles, TPE, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. Elle n’est destinée ni aux consommateurs particuliers, ni aux mineurs.

L’inscription nécessite une adresse e-mail valide. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment concernant son entreprise (SIRET, adresse, mentions légales) : ces informations figurent sur les documents fiscaux émis via l’Application et engagent sa responsabilité légale.

Le SIRET renseigné à la création de l’entreprise n’est plus modifiable ensuite. Il doit correspondre exactement à celui utilisé pour activer la facturation électronique. Cette limitation est volontaire : elle empêche qu’une identité déclarée diverge de l’identité fiscale réelle après émission de documents.

Facturation. Création de factures, devis, avoirs, factures d’acompte et bons de commande, avec numérotation légale attribuée par nos serveurs pour en garantir l’unicité.

Facturation électronique. Transmission via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée (SUPER PDP), conformément à la réforme française (obligation de réception à compter de septembre 2026, obligation d’émission selon la taille de l’entreprise à compter de septembre 2027). Réception des factures fournisseurs, suivi de leur cycle de vie et gestion des litiges.

Encaissement. Paiement en ligne des factures par les clients de l’Utilisateur, paiement en plusieurs fois, et liens de paiement pour les articles du catalogue (voir article 8).

Relances. Rappels automatiques des factures impayées et demandes d’avis après règlement, selon les règles définies par l’Utilisateur.

Acceptation électronique des devis. Le client de l’Utilisateur peut accepter un devis en ligne, avec confirmation par un code reçu par e-mail.

Carnet de travail. L’Utilisateur peut noter une intervention effectuée pour un client (référence au tarif concerné, note libre) avant même d’établir une facture, pour la regrouper plus tard dans un document unique.

Espace web. Un site accompagne l’Application (facturopresto.fr). Ce n’est pas un compte séparé mais le prolongement du téléphone : la liaison se fait par lecture d’un QR code puis confirmation d’un code à quatre chiffres. La session web dure 7 jours et se révoque par déconnexion.

Assistance par intelligence artificielle. Saisie vocale, reconnaissance de justificatifs de dépenses, lecture de RIB, import de fichiers, aide à la déclaration de TVA. Ces fonctions sont facultatives.

Synchronisation et sauvegarde. Les données sont synchronisées entre les appareils de l’Utilisateur et sauvegardées quotidiennement.

L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du service (maintenance, pannes de prestataires tiers) mais s’engage à maintenir un niveau de service raisonnable en environnement professionnel. L’Application reste utilisable hors ligne : les documents créés sans réseau sont synchronisés au rétablissement de la connexion.

L’Application est un outil facilitant la conformité à la réglementation de facturation électronique française, mais la responsabilité légale des documents émis (exactitude des montants, mentions légales, conformité fiscale) incombe à l’Utilisateur, en sa qualité d’émetteur des factures. L’Éditeur ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un conseiller fiscal.

L’Application effectue des vérifications techniques de conformité (format EN 16931, mentions obligatoires) avant transmission, mais ces vérifications ne constituent pas une garantie de conformité fiscale complète.

Intangibilité des documents émis. Une fois une facture émise, son contenu fiscal (numéro, client, lignes, montants, dates) ne peut plus être modifié. Une erreur se corrige par un avoir, comme le veut la réglementation.

Mois d’essai. À la création de son compte, l’Utilisateur bénéficie de 30 jours d’accès complet et gratuit, sans moyen de paiement à fournir. Les comptes existant à la date de mise à jour des présentes bénéficient de 30 jours à compter de cette date.

Abonnement à prix libre. À l’issue de l’essai, l’émission de factures nécessite un abonnement mensuel dont l’Utilisateur choisit librement le montant parmi les paliers proposés par le magasin d’applications (de 1 € à 25 € par mois à la date des présentes). Les fonctionnalités sont identiques quel que soit le montant choisi. L’Utilisateur peut changer de montant à tout moment ; le nouveau montant s’applique au renouvellement suivant.

Sans abonnement. Après l’essai, la réception des factures électroniques, la consultation et l’export des documents, les devis et les avoirs restent accessibles. Seule l’émission de nouvelles factures est suspendue.

Accès offerts. L’Éditeur peut accorder un accès Pro temporaire : 3 mois à l’activation de l’encaissement en ligne, 3 mois par parrainage pour le parrain comme pour le filleul, ou tout geste commercial. Ces accès obéissent aux mêmes règles que l’abonnement payant et ne sont pas convertibles en argent.

Modalités. L’abonnement est géré directement par le magasin d’applications depuis lequel FacturoPresto a été installée : souscription, moyen de paiement, renouvellement automatique et résiliation relèvent des conditions générales et de la politique de remboursement propres à ce magasin, applicables en plus des présentes. L’Utilisateur résilie à tout moment depuis les réglages de son compte sur le magasin concerné ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire de la politique du magasin.

Effet de la résiliation. À la fin de la période payée, l’émission de nouvelles factures est suspendue (voir « Sans abonnement » ci-dessus), sans supprimer le compte ni les données (voir article 11). Les documents déjà émis restent consultables et exportables.

Si l’Utilisateur active le paiement en ligne, un compte de paiement est créé auprès de Stripe, soumis aux conditions générales propres de Stripe, qui assure seul la vérification d’identité et la conformité réglementaire de ce compte.

Les fonds versés par les clients de l’Utilisateur sont encaissés directement sur son compte Stripe, déduction faite des frais Stripe et d’une commission de service de 1 % prélevée par l’Éditeur.

L’Éditeur n’est à aucun moment dépositaire des fonds et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et ses propres clients, y compris en cas de litige, d’impayé ou de demande de remboursement.

L’Utilisateur peut générer un lien de paiement permanent pour un article de son catalogue et le diffuser hors de l’Application, notamment sur son propre site.

Le paiement est encaissé selon les modalités de l’article 7. La facture correspondante est établie dans l’Application, sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui reste seul tenu de ses obligations légales relatives à la vente, à l’information du consommateur et à la TVA applicable.

Ces fonctions sont facultatives et déclenchées par un geste explicite de l’Utilisateur.

Leurs résultats doivent être vérifiés avant validation. Une transcription, une lecture de justificatif ou une extraction d’IBAN peut comporter des erreurs. L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents qu’il émet.

Les données soumises à ces fonctions ne sont pas conservées et ne servent à l’entraînement d’aucun modèle. Le détail des prestataires figure dans la politique de confidentialité.

L’Application, son code, son design et sa marque sont la propriété de l’Éditeur. Les données saisies par l’Utilisateur (clients, factures, contenus) restent sa propriété exclusive, et sont exportables à tout moment dans un format ouvert.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages, Supprimer mon compte, après reconfirmation par mot de passe (voir aussi la page Supprimer mon compte). Cette action est définitive et irréversible : l’identifiant de connexion et les données personnelles associées (e-mail, mot de passe, nom) sont effacés, ainsi que les brouillons et devis jamais envoyés et les entrées du carnet de travail.

Conformément à l’obligation légale française de conservation comptable et fiscale, les documents déjà émis (factures, factures d’acompte, avoirs) et les données nécessaires à leur bonne compréhension (entreprise, clients, dépenses, rapports de TVA) restent conservés 10 ans après la suppression du compte, dissociés de toute identité active.

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie complète de ses données via Réglages, Exporter mes données, avant ou après résiliation.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d’usage manifestement frauduleux, d’atteinte à la sécurité du service, ou de non-respect des présentes, après information de l’Utilisateur sauf urgence caractérisée.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service, sans garantie de résultat. Il ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d’une panne ou indisponibilité d’un prestataire tiers (plateforme de facturation électronique, Stripe, service d’e-mail, magasins d’applications) ;
• d’une erreur de saisie ou d’une information inexacte fournie par l’Utilisateur ;
• de l’usage fait des fonctions d’assistance par intelligence artificielle, dont les suggestions doivent être vérifiées avant validation ;
• des conséquences fiscales ou comptables des documents émis par l’Utilisateur ;
• de la perte de données résultant de la suppression volontaire du compte par l’Utilisateur.

Le traitement des données de l’Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données que l’Utilisateur enregistre sur ses propres clients relève de l’accord de sous-traitance : pour ces données, l’Utilisateur est responsable de traitement et l’Éditeur agit sur ses instructions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Le service étant destiné exclusivement à des professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée dans l’Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, délai pendant lequel l’Utilisateur peut résilier sans frais s’il ne les accepte pas.

Pour toute question relative aux présentes :

Voir aussi les mentions légales.